J.O. Numéro 34 du 9 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : ECOI0100039A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation du client industriel Pilkington (Interpane Glass), sur le territoire des communes de Béning-lès-Saint-Avold, Seingbouse et Farébersviller, dans le département de la Moselle.